Conditions générales de vente des contrats de recherches généalogiques

Article 1 : Les présentes conditions s’appliquent aux contrats de recherches généalogiques réalisés avec l’Étude Généalogique Mickaël Mange. La validation d’un contrat avec notre Étude entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le retour d’un devis, daté, signé et accompagné du règlement d’acompte le cas échéant, fait office de contrat. Nous conservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer nos services de recherches. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis par les deux parties.

Article 2 : En validant un contrat de recherche, notre client déclare avoir la capacité juridique de s’engager à conclure le présent contrat. Notre client s’engage à nous communiquer un ou des élément(s) de départ fiable(s), permettant de débuter le contrat de recherche.

Article 3 : L’Étude est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Nous nous engageons ainsi à réaliser une recherche la plus complète possible, dans les limites fixées par le devis, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Nos honoraires sont entièrement dus, en cas de succès comme en cas d’échec. En cas d’échec, total ou partiel, notre rapport fera état des documents consultés et des lacunes qui justifient cet échec.

Article 4 : Nos prix sont exprimés en Euros (€). Le prix de nos prestations n’est pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, à des intérêts au taux légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 : Nous possédons une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le rapport de recherches que nous fournissons à notre client, et non sur les documents d’archives qui le constituent. Notre client s’engage à ne pas utiliser les éléments de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Notre client devra prendre conseil avant tout autre usage que l’usage privé et sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication.

Article 6 : Nous sommes tenus au secret professionnel selon l’article 9 du Code civil et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous nous engageons à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Nous respectons la législation en vigueur sur les archives et leurs délais de communicabilité. Nous ne réalisons aucune transmission d’acte de naissance ou de mariage de moins de soixante-quinze ans, selon l’article L213-1 et l’article L213-2 du Code du patrimoine, aux personnes ne pouvant justifier de la filiation nécessaire.

Article 7 : Nos prestations ne débutent qu’après le délai légal de rétractation de quatorze jours selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit notre client peut utiliser le modèle de formulaire présenté en Annexe à l’article R221-1.

Article 8 : Le délai de réalisation du contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours de nos recherches, pour cause de maladie ou d’accident et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 9 : Le contrat liant notre client à l’Étude reste en vigueur jusqu’à la réalisation de son objet. Chaque partie peut résilier le contrat mais nous ne sommes pas tenus de rembourser la provision de notre client si des recherches sont déjà réalisées. Nous sommes en droit d’exiger un paiement complémentaire à proportion du travail déjà réalisé.