{"id":585,"date":"2021-08-24T10:01:25","date_gmt":"2021-08-24T08:01:25","guid":{"rendered":"https:\/\/mangegenealogie.com\/?page_id=585"},"modified":"2023-10-10T16:31:55","modified_gmt":"2023-10-10T14:31:55","slug":"conditions-generales-de-vente-des-produits-et-services-vendus-par-e-commerce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mangegenealogie.com\/?page_id=585","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre l\u2019\u00c9tude G\u00e9n\u00e9alogique Micka\u00ebl Mange et le client.<\/em><\/p>\n

1. Le client d\u00e9clare l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager \u00e0 ce titre.<\/p>\n

2. Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de quatorze jours selon l\u2019article L221-18 du Code de la consommation<\/a>. Pour exercer ce droit l\u2019acheteur peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire pr\u00e9sent\u00e9 en Annexe 1. Les contenus num\u00e9riques propos\u00e9s par le biais de t\u00e9l\u00e9chargements directs ne sont pas concern\u00e9s par ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

3. Nous sommes tenus au secret professionnel (article 9 du Code civil<\/a>). Nous nous engageons \u00e0 respecter les textes de loi prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e des individus. Nous nous engageons \u00e0 ne divulguer aucune des informations recueillies lors de l’ex\u00e9cution de notre mission sans accord pr\u00e9alable de notre client. Nous respectons la l\u00e9gislation en vigueur sur les archives et leurs d\u00e9lais de communicabilit\u00e9.<\/p>\n

4. Nos prix sont des prix exprim\u00e9s en Euros (\u20ac). Nos prix ne sont pas soumis \u00e0 la TVA (article 293B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a>). Tout retard de paiement engendrera des frais de recouvrement et des frais de p\u00e9nalit\u00e9s. Les frais de recouvrement seront une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) Euros (\u20ac). Les frais de p\u00e9nalit\u00e9s seront calcul\u00e9s sur la base de 10% de la somme totale due, le calcul \u00e9tant ainsi r\u00e9alis\u00e9 : (somme totale * 10%) * (nombre de jours de retard \/ 365). Ces frais sont exigibles sans qu\u2019un rappel ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

5. En cas de litige, le m\u00e9diateur de la consommation comp\u00e9tent est M. Gerard GAUCHER, 51 chemin des Grands Moulins, 69400 GLEIZE<\/em>.<\/p>\n

6. Achats en ligne :
\n6.1. Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site sous forme d\u2019un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques. Les produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits.
\n6.2. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.
\n6.3. Nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au parfait encaissement du prix. Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser son achat \u00e0 des fins frauduleuses ou nuisibles. Notre responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation des produits et services vendus.
\n6.4. Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l\u2019enregistrement de la commande n\u2019est donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre indicatif et n\u2019est aucunement garanti. Par voie de cons\u00e9quence, tout retard dans la livraison des produits n\u2019\u00e9tant pas de notre fait ne pourra donner lieu, au profit du client, \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, ou \u00e0 l\u2019annulation de la commande. Le risque du transport est \u00e9galement support\u00e9 en totalit\u00e9 par le client.<\/p>\n

7. Recherches g\u00e9n\u00e9alogiques :
\n7.1. Nous sommes tenus \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultats. Nous nous engageons ainsi \u00e0 r\u00e9aliser une recherche la plus compl\u00e8te possible, en fonction des documents d\u2019archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Nos honoraires sont donc enti\u00e8rement dus, en cas de succ\u00e8s comme en cas d\u2019\u00e9chec.
\n7.2. Le client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 nous communiquer un ou des \u00e9l\u00e9ment(s) de d\u00e9part fiable(s), permettant de d\u00e9buter les recherches g\u00e9n\u00e9alogiques.
\n7.3. Nous poss\u00e9dons une propri\u00e9t\u00e9 morale perp\u00e9tuelle, inali\u00e9nable et imprescriptible sur le rapport de recherches que nous fournissons au client, et non sur les documents d\u2019archives qui le constituent. Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser les \u00e9l\u00e9ments de ces recherches \u00e0 des fins frauduleuses ou nuisibles. Le client devra prendre conseil avant tout autre usage que l\u2019usage priv\u00e9.
\n7.4. Le d\u00e9lai de r\u00e9alisation indiqu\u00e9 est susceptible d\u2019\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon les fermetures exceptionnelles et al\u00e9atoires des d\u00e9p\u00f4ts d\u2019archives, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es au cours de nos recherches, pour cause de maladie ou d\u2019accident, et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.<\/p>\n

Annexe\u00a01. Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation\u00a0:
\nVeuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter. (* Rayez la mention inutile)
\nNom et coordonn\u00e9es du (des) client(s) :
\nA l’attention de : \u00c9tude G\u00e9n\u00e9alogique Micka\u00ebl Mange, <\/em>12 place Saint-Vallier, 38140 RIVES<\/em>
\nJe\/nous* vous notifie\/notifions* par la pr\u00e9sente ma\/notre* r\u00e9tractation portant sur : (* Pr\u00e9ciser la date et les r\u00e9f\u00e9rences pr\u00e9cises de l’achat et\/ou du contrat)
\nDate et signature du (des) client(s) :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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