Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre l’Étude Généalogique Mickaël Mange et le client.
1. Le client déclare l’acceptation des présentes conditions générales de vente et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager à ce titre.
2. Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze jours selon l’article L221-18 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire présenté en Annexe 1. Les contenus numériques proposés par le biais de téléchargements directs ne sont pas concernés par ce délai de rétractation.
3. Nous sommes tenus au secret professionnel (article 9 du Code civil). Nous nous engageons à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Nous nous engageons à ne divulguer aucune des informations recueillies lors de l’exécution de notre mission sans accord préalable de notre client. Nous respectons la législation en vigueur sur les archives et leurs délais de communicabilité.
4. Nos prix sont des prix exprimés en Euros (€). Nos prix ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du Code général des impôts). Tout retard de paiement engendrera des frais de recouvrement et des frais de pénalités. Les frais de recouvrement seront une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros (€). Les frais de pénalités seront calculés sur la base de 10% de la somme totale due, le calcul étant ainsi réalisé : (somme totale * 10%) * (nombre de jours de retard / 365). Ces frais sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
5. En cas de litige, le médiateur de la consommation compétent est M. Gerard GAUCHER, 51 chemin des Grands Moulins, 69400 GLEIZE.
6. Achats en ligne :
6.1. Chaque produit est présenté sur le site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
6.2. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable.
6.3. Nous conservons la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix. Le client s’engage à ne pas utiliser son achat à des fins frauduleuses ou nuisibles. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation des produits et services vendus.
6.4. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits n’étant pas de notre fait ne pourra donner lieu, au profit du client, à l’allocation de dommages et intérêts, ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est également supporté en totalité par le client.
7. Recherches généalogiques :
7.1. Nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultats. Nous nous engageons ainsi à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Nos honoraires sont donc entièrement dus, en cas de succès comme en cas d’échec.
7.2. Le client s’engage également à nous communiquer un ou des élément(s) de départ fiable(s), permettant de débuter les recherches généalogiques.
7.3. Nous possédons une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le rapport de recherches que nous fournissons au client, et non sur les documents d’archives qui le constituent. Le client s’engage à ne pas utiliser les éléments de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Le client devra prendre conseil avant tout autre usage que l’usage privé.
7.4. Le délai de réalisation indiqué est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours de nos recherches, pour cause de maladie ou d’accident, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. (* Rayez la mention inutile)
Nom et coordonnées du (des) client(s) :
A l’attention de : Étude Généalogique Mickaël Mange, 12 place Saint-Vallier, 38140 RIVES
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation portant sur : (* Préciser la date et les références précises de l’achat et/ou du contrat)
Date et signature du (des) client(s) :
