Collectivités

Concessions funéraires

L’identification des ayants droit sur une concession funéraire peut permettre la reprise de la concession par la commune concernée, l’inhumation de ces ayants droit ou la mise en demeure de procéder à l’entretien de l’emplacement. Selon le Code général des collectivités territoriales, une concession revient aux héritiers du concessionnaire (soit la personne qui a acheté la concession) et en indivision. Si l’un d’eux souhaite y être inhumé, il devra obtenir l’accord des autres ayants droit. Il devra également justifier de ses droits auprès de la collectivité, en produisant par exemple un tableau généalogique.

Biens sans maître

La circulaire interministérielle MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 (PDF) précisant la définition et les modalités d’acquisition des biens sans maître, invite les communes qui souhaitent exercer leur droit de propriété sur des biens immobiliers à s’assurer préalablement que ces biens peuvent être qualifiés de biens sans maître. Afin d’appuyer les communes dans cette démarche, notre Étude recherche les titres de propriété et les héritiers d’un bien.