Collectivités

L’identification des ayants droit sur une concession funéraire peut permettre la reprise de la concession par la commune, l’inhumation de ces ayants droit ou la mise en demeure de procéder à l’entretien de l’emplacement. Selon le Code général des collectivités territoriales, la concession revient aux héritiers du concessionnaire (soit la personne qui a acheté la concession) et en indivision. Si l’un d’eux souhaite y être inhumé, il devra obtenir l’accord des autres ayants droit. Il devra également justifier de ses droits auprès de la collectivité, en produisant par exemple un tableau généalogique.