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Biens sans maître : une recherche qui incombe aux collectivités
La circulaire interministérielle MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 (PDF) précisant la définition et les modalités d’acquisition des biens sans maître, invite les communes qui souhaitent exercer leur droit de propriété sur des biens immobiliers à s’assurer préalablement que ces biens peuvent être qualifiés de biens sans maître. Afin d’appuyer les communes dans cette démarche, notre Étude recherche les titres de propriété et les héritiers d’un bien.
Concessions funéraires
Avant vos travaux d’aménagements, la modernisation ou la reprise d’un cimetière, il convient de rechercher les ayants droit sur une concession. L’identification des ayants droit sur cette concession peut permettre sa reprise par la commune concernée, l’inhumation des ayants droit ou la mise en demeure de procéder à l’entretien de l’emplacement. Afin qu’une concession funéraire fasse l’objet d’une reprise, elle doit avoir plus de trente ans d’existence et n’avoir connu aucune inhumation depuis dix ans. Selon le Code général des collectivités territoriales, une concession revient aux héritiers du concessionnaire (soit la personne qui a acheté la concession) et en indivision. Si l’un d’eux souhaite y être inhumé, il devra obtenir l’accord des autres ayants droit. Il devra également justifier de ses droits auprès de la collectivité, en produisant par exemple un tableau généalogique.
